En revanche, si ses ressources baissent, son aide augmentera progressivement pour coller au plus près de sa situation financière. assurances, Cette aide est distribuée notamment lorsque le logement fait l’objet d’une convention APL ou d’un conventionnement Anah. > En savoir plus APL étudiant 2021 : conditions, simulation et demande. Les étudiants logés dans le parc des Crous (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires), les locataires du parc HLM et les occupants d’un logement conventionné APL, dont le propriétaire a signé une convention avec l’État, sont les seuls bénéficiaires des APL. Le montant de la prime variant uniquement selon le nombre d’enfants présents dans le foyer, la somme perçue par une personne seule n’était pas la même que celle versée à un couple. Et ainsi de suite. Dans tous les cas, elle ne peut être inférieure à 35,13 euros pour les aides dues depuis le 1er octobre 2019. Avec deux ans de retard! Retrouvez un guide pour estimer vos droits ainsi que la réponse aux questions les plus fréquemment posées. Elles prendront en compte les ressources des douze derniers mois. De quoi dépend le montant des APL ? Write CSS OR LESS and hit save. Conditions d'attributionConditions liées au logementL'APL est attribuée :pour la résidence principale située en France,et seulement si le logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.Le propriétaire Cette réforme bénéficiera aux locataires ayant subi une baisse de revenus. De plus, le patrimoine des allocataires est pris en compte dans le calcul des aides depuis le 1er octobre 2016. Le 1er avril 2020 – et après plusieurs reports -, le mode d’attribution des APL devait connaître un changement majeur. Le montant de l’APL a ainsi beaucoup baissé depuis le 1 er octobre 2017. APL simulation, comment estimer vos droits ? Le tableau ci-dessous permet de voir, à titre purement indicatif, l’évolution des montants de l’aide avant et après la réforme. Illustration avec cette retraitée depuis le 1er septembre dont les ressources passent de 1 500 euros à 950 euros par mois. Le barème de cette prime de solidarité était le suivant : Quand le paiement de cette aide exceptionnelle est-il intervenu ? Son versement a été automatique, sans aucune démarche à effectuer. Et ce, quelle que soit l’aide au logement perçue. calcul de l'APL tient également compte du patrimoine. La réforme était initialement prévue au 1er janvier 2019. Reste que si le 5 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, les prestations sont versées un jour plus tôt ou un jour plus tard. Voici les plafonds de loyer en vigueur selon la localisation, pour les APL dues depuis le 1er octobre 2019 (arrêté du 27 septembre 2019) : La zone 1 correspond à l’Île-de-France, la zone 2 aux agglomérations de plus de 100.000 habitants ainsi qu’à la Corse, et la zone 3 regroupe le reste des agglomérations. Les jeunes retraités. Si la gratification dépasse ce seuil, seule la fraction supérieure au Smic annuel est retenue pour déterminer le montant de l’aide au logement. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z, Personne seule ou couple avec une personne à charge. Un montant calculé tous les trois mois Les APL seront calculées tous les trimestres en tenant compte des revenus perçus sur les douze derniers mois. L’arrivée ou le départ d’un colocataire engendre la révision des allocations distribuées. [APL] L'aide personnalisée au logement est une aide financière octroyée par la Caf. L’allocation de logement sociale est, quant à elle, distribuée aux ménages ou personnes aux ressources modestes ne pouvant pas bénéficier des APL ou des ALF – comme des étudiants locataires dans le parc privé, des célibataires ou concubins ou encore des personnes âgées seules – et qui supportent la charge d’un loyer ou remboursent un emprunt pour leur résidence secondaire. Que se passe-t-il s’il y a résidence alternée et que les deux parents assument la charge effective et permanente de l’enfant une semaine sur deux ou selon une périodicité définie ? Le mode de calcul des APL est assez complexe. Les personnes seules et les couples sans enfant n’ont rien perçu à ce titre. Les banques doivent aussi être prévenues du changement de situation familiale. La formule de calcul de base est la suivante : APL = L + C - PP - 5 euros Le propriétaire doit alors déduire le montant de l’APL du loyer exigé chaque mois au locataire. À partir de 1.171,40 euros de loyer, vous ne pouvez plus toucher les APL. Exemple : pour une personne seule qui touche 5500 euros de revenus par an, le montant de l'Aspa est de 10 838,40 - 5 500 = 5338,40 euros par an, soit 444 euros par mois. Leur montant a baissé le 1er juin 2018. P0 : participation minimale du locataire (35,13). Le calcul de l'APL tient également compte du patrimoine du bénéficiaire. Le gouvernement a reporté la réforme du calcul de l’APL à janvier 2021. banque, Pour les étudiants, l’aide est toujours calculée selon un forfait (boursier et non-boursier), et ce, que l’étudiant soit ou non salarié. En revanche, les parents peuvent cumuler le bénéfice de la demi-part fiscale avec les aides au logement versées à leurs enfants de moins de 25 ans. Pour profiter de ce rééquilibrage, aucune démarche n’est à effectuer. 47,23€. 2020 Les aides personnelles au logement ( APL ) et plus généralement les aides au logement versées du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N+1 sont en principe calculées à partir des revenus nets perçus au cours de l'année N-1. L’aide au logement de janvier, février et mars 2021 sera calculée sur les revenus de décembre 2019 à novembre 2020. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Les montants exacts des APL dépendent de la situation personnelle propre à chaque demandeur. vacances, SEO & traffic strategist : Camille Radicchi, APL : un nouveau mode de calcul depuis le 1er janvier 2021, APL : le plafond de ressources pour les toucher en 2021, Réforme des APL 2021 : des exemples d’évolution du montant des aides, Covid-19 : une nouvelle aide exceptionnelle pour les bénéficiaires des APL. Jusqu’à présent, les APL étaient calculées selon les revenus dont … Le montant des aides personnalisées au logement (APL) auxquelles vous avez droit est déterminé en fonction de plusieurs critères : L’aide au logement peut vous être attribuée quelle que soit votre situation professionnelle ou la composition de votre foyer. Au 1er janvier 2021, vos ressources des 12 derniers mois servent de base pour déterminer vos droits ainsi que le montant de l’APL dont vous pouvez bénéficier. Des simulations, fournies par le ministère du Logement à l’approche de l’entrée en vigueur de la réforme des APL du 1er janvier 2021, permettent d’éclairer son impact sur plusieurs catégories de personnes déjà bénéficiaires des aides. Pour estimer le montant de l’APL au logement auquel vous pouvez prétendre, vous pouvez dès à présent utiliser notre simulateur gratuit. Le nouveau RIB doit être transmis à la CAF ou la MSA. Lorsque ce patrimoine atteint un seuil, le montant des APL peut être réduit. En fonction des établissements bancaires, le virement sur le compte des allocataires peut prendre entre un et cinq jours. Le montant de l'allocation varie donc en fonction de différents critères : niveau de ressources, type de logement, montant du loyer, situation familiale, nombre d'enfants à charge... Pour avoir une évaluation du montant de l'aide au logement auquel vous pouvez prétendre, vous pouvez utiliser un simulateur en ligne sur le site de la CAF. En principe, cette date intervient le 5 du mois. Un décret et deux arrêtés ont été publiés le 28 septembre 2017, appliquant cette décision. La Caf ne peut pas récupérer automatiquement certaines ressources : - Vous êtes … Pour déclarer son enfant en résident alternée, le formulaire Cerfa n°14000*01 (identique à la CAF et la MSA) doit être rempli. Le Simulateur APL conforme à la réforme de janvier 2021 vous permet en 3 clics d'estimer le montant l'Aide Personnalisée au Logement (APL). PP : participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Le calcul de l'APL tient également compte du patrimoine du bénéficiaire. - votre APL de janvier, février et mars 2021 va être calculée avec vos revenus de décembre 2019 à novembre 2020. Pour obtenir cette aide exceptionnelle, les bénéficiaires des APL n’avaient aucune démarche à réaliser. Son montant est conditionné par les revenus et la composition du foyer, la localisation du logement et le patrimoine du ménage. A partir de 2021, les APL sont calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois. Ce revenu net catégoriel est affiché sur votre avis d’imposition : il s’agit du revenu fiscal de référence (RFR). En mai 2020, les étudiants avaient pu bénéficier d’une aide exceptionnelle de 200 euros. L : loyer principal mensuel effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond ci-dessous. 29 Décembre 2020 - Le calcul des aides personnelles au logement (APL) change le 1er janvier 2021. Le texte indique également qu’un impayé correspond à deux mois de loyers non acquittés, hors charges. Les règles devaient changer à partir du 1er avril 2020. La demande d’APL Accession en 2021 prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, paru le 21 avril 2020 au Journal Officiel, https://www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/faire-une-simulation, allocation de solidarité spécifique (ASS), publié au Journal Officiel du 28 novembre 2020, allocation de logement à caractère social, APL étudiant 2021 : conditions, simulation et demande, Financez votre achat de logement avec Mon Partenaire Patrimoine, Tout sur MaPrimeRénov’, la nouvelle prime à la rénovation énergétique, Location : aides financières pour payer les frais d'agence, Prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien : demande, conditions, étapes. Les premiers toucheront les APL, les seconds les ALS. Dans un entretien paru dans « Le Parisien » le 31 août 2020, la ministre du Logement Emmanuelle Wargon a confirmé que la réforme des « APL en temps réel » entrerait en vigueur le 1er janvier 2021. En revanche, elle ne concerne pas encore les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL) accession, pour qui le calcul des ressources en temps réel n’entrera en vigueur qu’au 1er mai 2021. IMPORTANT : afin que la CAF (ou la MSA) ajuste le montant de l’aide, le bénéficiaire est tenu de signaler rapidement tout changement de situation (mariage, déménagement, naissance, etc.) Les APL auxquelles peuvent prétendre un bénéficiaire après la mise en place de la réforme sont recalculées chaque trimestre (tous les trois mois), en fonction des revenus qu’il a perçus sur l’année précédente (les douze derniers mois). Nouveau calcul des APL, mode d’emploi. Par ailleurs, le montant de la mensualité du crédit immobilier est plafonné à 275,31€ par personne. Quel plafond de revenu pris en compte en-dessous duquel on peut toucher les APL en 2021 ? 20 Novembre 2020 - A partir du 1er janvier 2021, le montant des APL sera calculé tous les trois mois sur les revenus des douze derniers mois et non sur ceux perçus il y a deux ans. Pour justifier sa décision, le Conseil d’État fait référence à l’article L 262-1 du code de l’action sociale et des familles, qui donne droit à ses bénéficiaires d’obtenir un niveau convenable de ressources. Les étudiants peuvent bénéficier d’une aide au logement, qu’ils soient logés dans le parc universitaire (Crous) ou dans le parc privé. Si vous ne remplissez pas les conditions applicables (et notamment les plafonds de ressources) pour avoir droit aux APL, le simulateur vous en informera. Les étudiants dont les parents paient l’impôt sur la fortune immobilière (IFI, impôt sur la propriété immobilière qui remplace l’ISF depuis le 1er janvier 2018) n’ont pas droit aux aides au logement. De plus, les niveaux plafonds de loyer retenus pour la formule de calcul sont égaux à 75% des plafonds habituels. En cas de divorce, de séparation, de fin de PACS ou de vie commune, les parents peuvent partager les allocations familiales comme le prévoit la loi (article L521-2 du code de la Sécurité Sociale). Depuis le 1er septembre 2016, un locataire de bonne foi qui ne parvient plus à payer son loyer peut continuer à toucher des aides au logement. Quelque 80.000 foyers seraient concernés. Le versement de l'APL de janvier est programmé le 25 janvier pour les locataires en HLM et le 5 février pour les locataires du parc privé. La réforme change ainsi les règles à compter du 1er janvier 2021. Il y a quelques années, le Gouvernement a décidé d'instaurer une baisse de 5 € par mois des aides au logement. APL. Au lendemain de l’intervention d’Emmanuel Macron, il a été précisé que seuls les bénéficiaires et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) auraient droit à cette aide exceptionnelle d’ici la fin de l’année 2020. Les personnes qui habitent dans un logement social, peuvent également percevoir les APL. Cela permettra d’adapter les aides plus rapidement à la réalité de la situation des ménages. Une aide financière de 200 euros a été versée à 800.000 jeunes précaires âgés de moins de 25 ans, comme l’avait annoncé l’ancien premier ministre Édouard Philippe le 4 mai 2020 au Sénat. Les barèmes n’ont pas, non plus, été modifiés. APL : un nouveau mode de calcul depuis le 1er janvier 2021. Tp : taux de participation personnelle, en pourcentage (%). Estimez en temps réel le montant auquel vous avez le droit à l'aide du simulateur. En demandant une aide au logement, un étudiant ne peut plus être intégré dans le foyer fiscal de ces parents car il n’est plus considéré comme étant à la charge de ces derniers. Concrètement, le montant de vos APL de janvier 2021 sera calculé sur vos revenus de décembre 2019 à novembre 2020. Pour aller plus loin : les perdants de la réforme des APL, Dans le cadre de la réforme de l’APL, la CAF a mis en ligne, le 4 janvier 2021, un nouveau simulateur qui permet d’obtenir une estimation du montant de l’aide au logement que vous pouvez toucher. « Le gouvernement a choisi de décaler l’entrée en vigueur au 1er avril pour mettre en œuvre la réforme avec un meilleur niveau de sécurité et de fiabilité pour les allocataires », avait indiqué dans un communiqué, fin décembre 2019, le ministre chargé de la Ville et du Logement de l’époque, Julien Denormandie. Si le Covid ou des erreurs techniques ne s’en mêlent pas, la réforme des APL devrait - enfin - entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Le mode de calcul des APL est assez complexe. La réforme des APL de janvier 2021 ne modifie en rien le calendrier de versement de l’aide, qui demeure mensuel et à date fixe. Ensuite, les démarches à accomplir varient selon la situation maritale des ex-conjoints : Par abus de langage, les autres aides au logement, à savoir l’allocation de logement à caractère familial (ALF) et l’allocation de logement à caractère social (ALS), sont assimilées aux APL. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Autrement dit un seul bénéficiaire peut toucher un montant d’APL à taux plein au titre d’un même enfant tandis que l’autre parent, s’il est éligible aux APL, devra se déclarer seul même s’il prend en charge de façon alterné les coûts du même enfant.