L’indemnisation ou la compensation du travail effectué le dimanche et les jours fériés sont différentes selon que les heures de travail sont effectuées au-delà de la durée légale du travail ou en deçà de cette durée. Tout salarié bénéficie d'un jour de repos hebdomadaire obligatoire selon le Code du travail. Toutefois, vous pouvez également travailler après 13h si le commerce est situé dans une zone touristique internationale (ZTI) ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle. (art. Oui, sauf si votre horaire normal de travail inclut des samedis et dimanches. En l’absence d’accord, la loi n’impose pas de compensations minimales (L 3132-25-3, II). Classer par. D'un côté, l'entreprise utilisatrice va faire appel à une agence intérim pour son besoin de recrutement temporaire et va signer avec elle un contrat de mise à disposition. Pendant la période estivale elle a travaillé tous les dimanches (plus de 8 dimanches dans l'année), sont repos hebdomadaire a été reporté aux … Ce dernier fera figurer les exigences de l'entreprise concernant le profil du candidat, à savoir : la qualification et les formations requises pour le poste à pourvoir, la durée de la mission, le montant de la rémunération ainsi que les conditions de travail. Si un salarié travaille lors d’un jour férié tombant un dimanche, l’employeur doit lui accorder : le salaire horaire moyen correspondant aux heures effectivement travaillées ; une majoration de 100 % de ces heures au titre du travail de jour férié ; Si vous souhaitez en savoir davantage sur les conditions de travail des intérimaires, n'hésitez pas à lire nos autres articles. Le projet de loi prévoit que "l'ouverture dominicale devra faire l'objet d'un accord majoritaire des salariés, et l'objet d'une compensation, salariale et de repos". Si le travail effectué le dimanche ou les jours fériés n’excède pas la durée légale du travail, il Set Descending Direction. Le jour habituel d'inactivité autre que le dimanche peut parfois se différencier d'un groupe de travailleurs à l'autre. J'aimerais savoir si la CP 201 prévoit un taux de récupération spécifique >100% pour le travail effectué un dimanche ou alors si c'est bien un taux de 100% qu'il faut appliquer. Il conviendrait alors de compter le nombre d'heures effectuées et appliquer la majoration d'heures supplémentaires pour les heures en sus de 35 heures sachant que les heures sup du dimanches seront majorées à 100%. La loi répertorie 11 jours fériés énumérées à l''article L. 3133-1 du Code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre, le jour de Noël. En découle un repos obligatoire de 24 heures consécutives, accordé de manière hebdomadaire à tout salarié, quelle que soit sa profession. Autre cas où le salarié intérimaire devra être payé : si le jour férié chômé si situe entre 2 missions différentes, sur le même poste et au sein de la même entreprise utilisatrice et qu'il a effectivement travaillé la veille et le lendemain de ce jour. Mais ce grand principe souffre de très nombreuses exceptions qui permettent à un employeur de faire travailler ses salariés le dimanche. Si ces 38h sont réparties sur 6 jours par semaine, il est normal que vous travailliez le we. Le projet de loi prévoit que "l'ouverture dominicale devra faire l'objet d'un accord majoritaire des salariés, et l'objet d'une compensation, salariale et de repos". Bonjour, Je travaille en concession automobile je suis donc amenée à travailler 1 dimanche tous les deux mois à l'occasion des portes ouvertes j'ai mon repos hebdomadaire le jeudi et travaille donc du jeudi au jeudi lorsque les portes ouvertes ont lieu. La récupération des heures chômées du fait d’un pont. ses conditions de travail sont fixées par l'entreprise. Le dimanche travaillé est normalement payé double; Si vous ne travaillez pas le samedi on peut considérer que les 24 heures de repos hebdomadaire sont respectées . Je suis en CDI depuis plus d'un an et n'ai jamais eu de mal à … Selon le droit du travail, un salarié intérimaire possède les mêmes droits et bénéficie des mêmes avantages qu'un salarié en CDI au sein de l'entreprise utilisatrice chez laquelle il effectue sa mission. Track listing. Le salarié aura donc une rémunération égale à 270% pour un jour férié légal travaillé un dimanche + 1 jour de congé compensatoire. On vous répond ! Le 1er mai est normalement le seul jour férié obligatoirement chômé et payé. Se connecter; S'inscrire gratuitement; Formulaire de recherche (1981) Christian Décamps & Fils chronology; Le Mal D'Adam (1979) Vu D'un Chien (1980) Juste Une Ligne Bleue (1990) Vu D'un Chien is a studio album by the French progressive rock band Ange. Nous travaillons donc samedi et dimanche et offrons gracieusement 1 journée à la société. Montant : le montant forfaitaire de cette indemnité atteint 47,85 €* au … Page. Si la loi encadre de manière très stricte l’exercice dominical de certaines activités, elle reste beaucoup plus souple dans bien des secteurs. Le salaire journalier sera majoré de 100% au prorata du nombre d’heures travaillées un jour férié. Les heures travaillées un dimanche peuvent être rémunérées de deux façons: l'employeur paie au salarié son salaire horaire normal, majoré de 70% ; ou bien il accorde au salarié le seul supplément de 70% et un congé compensatoire en semaine. Il s'agit d'un repos non rémunéré vu que le jour de repos hebdomadaire normal ne doit pas non plus être rémunéré. Récupération d'un dimanche travaillé? Pour moi ces procédés sont interdits et je compte bien me … L’indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié de la filière médico-sociale Bénéficiaires : les cadres d’emplois de sages-femmes, cadres de santé (puéricultrices, infirmiers, rééducateurs, assistants médico-techniques), infirmiers, puéricultrices, rééducateurs, auxiliaires de soins, auxiliaires de puériculture et agents sociaux. Le surplus de rémunération perçu le dimanche constitue une majoration ou une indemnité forfaitaire. le chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels (article L. 3121-50 du Code du travail). Il doit disposer d'un autre jour de repos hebdomadaire, qui lui, ne sera pas décompté de ses congés même s'il se situe en semaine. Le travail du dimanche, ainsi que le travail de nuit des femmes, sont subordonnés aux dispositions légales. Le 11 novembre ; 11. Il peut s’agir soit d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit d'un jour de RTT, soit de toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. Dans ce cas, le travailleur a droit à un examen médical et à des conseils. Ici le crayon est un symbole et un prétexte à un message articulé autour d’un engagement sociétal. En principe, vous ne pouvez pas travailler plus de 38h par semaine (mais il y a des exceptions dans certains secteurs d’activité). Le 1erjanvier ; 2. Récupération d'un samedi travaillé. Néanmoins, selon la nature de l’activité, le repos dominical n’est pas toujours appliqué. Articles 1-24 de 143. Le salarié est alors tenu de travailler le dimanche si son contrat le prévoit. ... à l’exception du dimanche et des jours fériés chômés. Les garanties des salariés sont alors fixées par des accords d’établissement, d’entreprise, de branche ou de territoire. Le travail de nuit (de 23 h à 6 h du matin) et le travail dominical (du samedi 23 h au dimanche 23 h) sont en principe interdits. Si les heures non travaillées lors d'un pont sont d'ordinaire récupérées au sein de l'entreprise, en tant qu'intérimaire, vous avez les mêmes droits que les salariés permanents. Travail du dimanche structurel Si le travailleur travaille structurellement le dimanche, ce jour doit être mentionné dans son horaire. Inscrivez-vous ici . Je suis en CDI depuis plus d'un an et n'ai jamais eu de mal à récupérer cette journée travaillée en posant une journée de récupération. Dans l’intérêt des salariés, ce jour de repos a été fixé au dimanche (article L. 3132-3). Ce jour n'est pas forcément le dimanche. Qui fixe mes conditions de travail en intérim ? Dans les petites structures sans délégué syndical, le projet doit être approuvé par la majorité des salariés. Dans l’intérêt des salariés, ce jour de repos a été fixé au dimanche (article L. 3132-3). Pour le moment je récupère à 100% mes heures prestées les dimanches. Ce jour n'est pas forcément le dimanche. Majoration salariale, journée de récupération, aménagement des temps de vie et volontariat… Les salariés qui travaillent le dimanche n’ont pas tous les mêmes droits. Bon à savoir : si le jour férié tombe sur un jour de repos normal ou qu'il fait partie d'une période d'absence, il ne sera pas rémunéré. Le cas des ponts. Il faudra bien évidemment que la période de votre mission couvre la période de récupération. D'un autre côté, l'agence intérim va proposer un ou plusieurs intérimaires à l'entreprise utilisatrice. Le repos hebdomadaire doit être d'au moins 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien (art. Une fois le ou les bons candidats trouvés, c'est avec l'entreprise de travail temporaire (ETT) que l'intérimaire va conclure son contrat de mission. Je vais parler du décompte des congés payés maintenant. Vous ne pouvez pas récupérer ces heures. À défaut d'accord collectif, c’est à l’employeur qu’il appartient de définir les modalités d'accomplissement de la journée … Ainsi, il a été jugé que le salarié à qui il est demandé de travailler le dimanche 15 août a seulement droit à la majoration de 100 % pour travail du dimanche et ne peut demander en plus la majoration de 100 % pour travail un jour férié (Cass. 257 loi du 06/08/2015 modifié par la loi du 15/09/2017). D'après le droit du travail, les règles prévues en la matière sont les suivantes : Si vous travaillez dans un commerce de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 400m2, vous aurez alors le droit à une majoration de votre salaire minimale au moins supérieure à 30% de votre salaire normalement dû. À défaut, l’employeur ne peut lui imposer en cours de contrat sans son accord. Dans tous les secteurs y compris la restauration. Message par Stephen » 27 juin 2017, 20:06 Bonjour je travaille dans un commerce non alimentaire qui ouvre "les 12 dimanches du maire" Jusqu'à maintenant ma société me rémunérait de la façon suivante pour les dimanches travaillés ( en plus de mes 35h) 10€ de l'heure majorée à 100% donc 20€ de l'heure et un repos compensateur équivalent en temps . A défaut, ces commerces devront mettre fin au travail du dimanche sous peine de sanctions (art. Si un salarié … Et pour ce qui est du paiement et ou de la récupération des jours fériés, vous serez soumis aux mêmes règles que les salariés permanents. Une rémunération majorée est aussi prévue pour les salariés travaillant dans des commerces alimentaires d’une certaine surface (L 3132-13), en équipes de suppléance (VSD = équipes du WE) (L 3132-19) ou 12 dimanches par an (L 3132-26 à 27-1), Ainsi, pour les activités de commerce, situées ou non dans les 4 zones définies par la Loi Macron, seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord écrit, peuvent. Samir7529 2017-04-04 20:43:52. De plus, le changement d’avis d’un salarié qui travaille le dimanche doit être envisagé (Articles L 3132-25-4 et L 3132-27-1). Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. Depuis ces dernières années cependant, de plus en plus d'entreprises, notamment celles de la grande distribution et de la distribution spécialisée, ont décidé d'ouvrir leurs portes ces fameux jours habituellement chômés. L.3132-1 et 2 C.trav). Le travail de nuit et le travail dominical peuvent être autorisés si … Dans le cas d’une journée travaillée tombant un jour férié, qui plus est, s’avère être un dimanche, la rémunération de ce jour travaillé sera la suivante. soc., 5 avr. Lorsque le travail le dimanche est effectué dans un commerce de détails (autorisation du maire pour 5 dimanches par an), la contrepartie légale obligatoire du travail le dimanche est égale au double de la rémunération normalement due pour le travail de ce jour, le salarié bénéficie également d’un repos compensateur d’une durée équivalente à prendre dans les 15 jours suivants. La CFTC vous donne quelques repères, qui vous aideront à mieux appréhender vos droits. Lors d'un pont, il existe deux cas de figure : Si l'entreprise rémunère ses salariés en CDI pour un pont et sans exiger des heures supplémentaires pour rattraper celles non travaillées, les intérimaires devront également en bénéficier. Ce principe a toutefois fait l’objet de nombreuses dérogations. Pour en savoir plus sur les possibilités de travailler le dimanche ou non, vous pouvez consulter notre fiche pratique. 1974, n o 73-40.089). (établissements de santé, restaurants, fleuristes, cinémas, salles de spectacle, médias d’information…). La règle est que si un jour férié chômé tombe pendant la période de congés payés, il ne sera pas décompté des congés payés du salarié. En ce qui concerne le salarié à temps plein qui travaille le Vendredi 15 Août (exemple 4), à raison de 9 heures, il aura droit à 9 heures de récupération. Code du travail. Le travail le dimanche en intérim est donc soumis aux mêmes règles que pour les salariés permanents. La réponse à suivre. Qui a besoin d’un emballage pour un crayon me direz-vous avec justesse. Les congés liés aux fêtes légales ne sont pas récupérables s'ils tombent un jour où l'agent ne travaille pas en raison de son temps partiel. Parmi tous les jours fériés, seul le 1er mai est obligatoirement chômé par tous les salariés (3), c'est-à-dire non travaillé. Sur Documentissime : Travail le dimanche, repos hebdomadaire et récupération d'heure --- Bonjour, Ma compagne travaille en office de tourisme (régit par la convention collective n°3175).