Code pénal tunisien en arabe pdf. L'expression "peine criminelle au sens de l'article 9 du Code Pénal" remplace les termes de "peine afflictive et infamante", "peine afflictive, peine infamante". Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine (Articles 211-1 à 215-3) Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité (Articles 211-1 à 213-4-1 Parution 21/06/2017; Téléchargement immédiat 2 €99. Au cas où l'exécution aurait été faite hors de l'enceinte d'un établissement pénitentiaire, le procès-verbal en sera affiché à la porte de la mairie du lieu d'exécution. Les conséquences de cette impunité ont pourtant un visage, de multiples visages. mтN�ji��` �Ap�:�ȤMA�}�s.�N�B:��%�Y1'�.I�}E���?Fz��.%稸�&�깴N&���7�J�oQi��H��3C �Ce!&�$.��A�X�ʸ��t�(����!�Gz'tp��(��!���6��. La loi tunisienne numéro 2015-26 de août 2015, considère blanchiment d'argent, tout acte intentionnel qui vise par tout moyen à la justification mensongère de l'origine illicite des biens meubles ou immeubles ou des revenus provenant directement ou indirectement, de tout crime ou délit passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans ou plus. Cet ouvrage reprend les actes du colloque qui s'est déroulé à Tunis les 28 et 29 novembre 2018. Version en vigueur au 10 octobre 2020. En Tunisie, une radio sur le web pour la communauté LGBT . Sur cette base, le juge d'instruction a ordonné un tes, Accusé dans une affaire de corruption, conformément aux articles 83 et 84 du code pénal, une peine de prison a été également prononcée à l'encontre du prévenu. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. 1 et 3, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 19183, arrête: Livre 14 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 1 … Par Frédéric.. 05/12/2017 code minier - reglement n°18/2003/cm/uemoa portant adoption du code minier communautaire de l'uemoa 05/12/2017 code forestier - journal officiel - vendredi 20 mars 2015: 05/12/2017 code des Œuvres de l'esprit - journal officiel - 20 octobre 2016: 05/12/2017 code des oeuvres de l'esprit - journal officiel - 15 juillet 2015: 05/12/2017 code des oeuvres de l'esprit - journal. July 2, 2020 11:30 am Le nouveau code pénal, 2017. Code de procédure pénale. 197, al. Share . C'est dans cette sous-section que le crime de viol, pourtant atteinte grave à l'intégrité physique et morale de la personne et. 3 Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure. Actualités, Confession. Il propose une réflexion pluridisciplinaire sur les évolutions du droit et de la justice aujourd'hui dans les sociétés arabes. Publié le 2020-07-02 | Le Nouvelliste. Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) du 5 octobre 2007 (Etat le 1er février 2020) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. Il entrera en vigueur dans 24 mois et abrogera expressément le code pénal actuel. Tunisie : Les mariages forcés . Pénal de 1810 est réputé référence ou renvoi à l'article 403 et 420 du Code Pénal institué par la présente loi. 22. Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en matière de répression fiscale. Ce spot dénonce la non constitutionnalité de l'article 230 du code pénal.. L'article 226-13 du code pénal précise comment on est soumis au secret professionnel et les sanctions encourues par le travailleur social en cas Commentaire sur le 226-13 du code pénal. Toutefois, seront expressément maintenues les L'article 227 bis. Le code pénal Tunisien est plus que centenaire, il fût en effet promulgué le 9 juillet 1913, c'est dire la nécessité voire l'urgence, non seulement de le dépoussiérer mais surtout de proposer une nouvelle approche normative plus adaptée à notre époque. Répondre Supprimer. Conseils Pratiques. Dernière mesure particulièrement débattue, la modification de l'article 227 bis du Code pénal tunisien. g.-d. 14 décembre 1944) Les articles 113 à 123 du Code pénal, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat sont modifiés en ce sens que la peine de la détention est remplacée par la réclusion, la durée de la peine restant la même. Le nouveau code pénal a été créé par plusieurs lois promulguées le 22 juillet 1992, et introduit la notion juridique d'intérêts fondamentaux. PENAL CODE TITLE 1. Tweet. Merci pour tous vos commentaires encourageants ! 22. Quant à l'article 231 nouveau du code pénal tunisien il dispose : Hors les cas prévus par les règlements en vigueur, les femmes qui, par gestes ou par paroles, s'offrent aux passants ou se livrent à la prostitution, même à titre occasionnel, sont punies de 6 mois à 2 ans d'emprisonnement, et de 20 à 200 dinars d'amende Seul le Maroc a une loi explicite qui condamne les musulmans qui rompent le jeune. OF PERSONS LIABLE TO PUNISHMENT FOR CRIME . « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Le Maghreb est une région au cœur de l'actualité du 21e siècle : Les printemps arabes ont marqué l'opinion internationale qui suit maintenant la transformation de cette région. 2Page sur 243 EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE CODE PENAL I-DE LA NECESSITE D’UN NOUVEAU CODE PENAL La Républi ue de Guinée a amocé depuis 2009, une tansition politiue ui s’est taduite pa la pomulgation le 07 mai 2010 d’une nouvelle constitution ui … Il est décevant de constater que la Tunisie a rejeté la recommandation. Code pénal tunisien en arabe pdf. « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. 2 - Conformément aux dispositions de la loi n° 58-109 du 18 octobre 1958 relative à la reconversion monétaire, les peines d’amendes sont évaluées en dinar et mises à En Tunisie, une radio sur le web pour la communauté LGBT à Tunis, le 18 décembre 2017. Les enquêteurs ou les juges ont à plusieurs reprises imposé à des jeunes poursuivis pour homosexualité de se soumettre à un test anal, une pratique dénoncée comme «cruelle» et «inhumaine» par des ONG de défense des droits de l'Homme, Le Code pénal tunisien stipule que l'homosexualité est un acte passible de trois ans de prison. THE PENAL CODE OF CALIFORNIA. 22. y0� �h��[�|�Q(� ɏ���s��@�U�q��ű���#�.U��-Ӽ� ation syndicale est énoncée dans l'article L2141-5 du Code du travail : « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour. Le cadre juridique..... 3 1.1. Lire Un Livre Code Pénal 2020 - (2709515024) PDF Livre amazon gratuitement en français Code Pénal 2020 - (2709515024) PDF Livre amazon. INDIAN PENAL CODE PDF DOWNLOAD (FREE IPC PDF DOWNLOAD LINK IS AT THE END) Here is a beautiful, mobile perfect PDF for the Indian Penal Code, 1860. [16th September 1872] �/���0��s Parcourir ce document vous permettra d'avoir quelques informations, d'ordre général, afin de connaitre vos droits et obligations dans l'exercice de vos fonctions. Valentine Zuber est Directrice d'études à l'École Pratique des Hautes Études (PSL Research University), titulaire de la chaire de « Religions et relations. Le code pénal est la codification du droit pénal français. Et plus impérative est la révision de l'article 96 du Code pénal ! Pire, en 2015, la loi antiterroriste a élargi les cas où elle pourrait s'appliquer. 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2; 5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou. x��V]s�8}�W��;�P��mڧl�t��4� ���QA"����^褻�3� !�{�Gz����%�=��r��]�Ç\�ؚ�������q8gc���b5��C\�Y� ۛ��u w7p}�y��g��{��\FU�!ʹ�ks��Е��$�x��/��q̥�Pɔ+B�P�XHS��)�(�nY%E( Loi N° 2020-23 du 29 sept. 2020. modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013, modifiée, portant code de procédure pénale en République du Bénin. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Le décret- loi n°2011-106 du 22 octobre 2011 portant modification du code pénal n'est pas encore publié REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE PROCEDURE PENALE Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010. 2 Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH9, l’auteur ne peut plus être pour- suivi en Suisse pour le même acte: [CODE CIVIL] Le Code civil français 2020 complet et à jour peut être téléchargé ici gratuitement et consulté sous la forme d'un fichier PDF via le lien ci-dessus. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. 4.- Il ne découle de la réorganisation du code pénal et de sa nouvelle rédaction aucune modification quant au fond. Person counselling offence. Le député Qalb Tounes, Iyadh Elloumi a proposé l'application de l'article 72 à tous ceux qui appellent à dissoudre le Parlement, via sa page officielle, jeudi 9 novembre 2020. Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédactio Le code pénal n'a d'ailleurs jamais été amendé. 1921 portant promulgation du code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents, les articles 17 et 18 du Code pénal, le décret du 3 août 1908, instituant une commission des grâces, la loi n° 58-58 du 23 mai 1958, relative à l'exercice du droit de … Institut de défense pénale du Barreau de Marseille Marseille, le samedi 11 février 2017. Tweet. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Le décret- loi n°2011-106 du 22 octobre 2011 portant modification du code pénal n'est pas encore publié REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE PROCEDURE PENALE Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010. TITRE PRELIMINAIRE & LIVRE I : Des personnes - (art. Alors que la Tunisie s'apprête à adopter une loi organique relative à l'éradication de toutes les formes de violences à l'égard des femmes , les députés de la Commission législative des droits et libertés et des relations extérieures , ont décidé, le 8 juin 2017, de maintenir en application l'article 227 bis du Code pénal tunisien qui prévoit l'abandon des poursuites. Economisez 10%. Les organisations signataires signalent par ailleurs que la Tunisie continue de poursuivre les journalistes sur la base du code de justice militaire, du code pénal ou d'autres lois autre que le Décret-loi n115- 2011 sur la liberté de la presse, d'impression et d'édition, cadre juridique unique sur les affaires de presse, Il aura fallu attendre jusqu'au 25 juillet 2017 pour qu'un pays musulman aussi moderne que la Tunisie abroge l'article très controversé 227 bis du code pénal tunisien, baptisé « l'article de la honte » depuis que le tribunal de première instance du Kef autorisait, en décembre 2016, le mariage d'une fillette de 13 ans avec l'un de ses proches l'ayant mise enceinte et cela afin d'arrêter toutes les poursuites ou les effets d'une condamnation dans le cas d'un refus de mariage. Download the French version of this code in PDF format Presidency of the Government Last update : Thursday 17 December 2020 15:24 Address : Place of the Government - La Kasbah, 1020 Tunis Selon Jribi, l'encombrement dans les prisons tunisiennes a atteint des taux alarmants où la population carcérale a fortement dépassé la capacité d. Suite à l'autorisation par la justice tunisienne du mariage d'une enfant enceinte à son violeur, les autorités envisagent de changer la loi. Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en … Le Code pénal tunisien ne condamne plus simplement l'acte de sodomie mais bien le comportement homosexuel, ce qui aboutit à ce que j'appelle le délit de faciès. �������L�8y���N%� �e�PJ䒗�KMӠ�R�Y�$/�O�#H�1��_���H���k��E��}��I� �P��� ��Bc������ ���u�F�&�k�Bf�N�rS�VNi9բ Article 226 du code pénal tunisien. 23 Dans le CSP de 1956, l'article qui prévoit le divorce sur la base du dharar (préjudice) est ainsi une norme ouverte 24 La justice politique porte, bien évidemment, sur les infractions politiques. 3 Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de … Ils appellent le ministère de la Justice à « publier une directive ordonnant aux procureurs de renoncer à imposer des examens anaux à des détenus ». Le Code pénal.. 5 2. On juge la manière de s'habiller, de marcher, de parler. Offences of negligence — organizations. de Yves Mayaud et Carole Gayet. Loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. Code pénal. Celles-ci concernent souvent les relations entre le pouvoir en place et les opposants, ou du moins ceux qui n'appartiennent pas au parti au pouvoir ou ne souscrivent pas à l'idéologie officielle de l'État. Liberté de convention collective . Personne qui conseille à une autre de commettre une infraction. ,�T�+��It��TKЋg.��;Q��.�q��� ��X_�V$�ޙJ].Sp6��2څ��#�fP9BK�U�U�����}�[JlK%�"�vj�Kx�Nh0�I���Xf��UF�P�ѫԙ�{S�]���i{�ǜؖ䅢T49�J;��l�0Bk�ygBCz(א3�?�KQ2cQ�����XP_T��jR�˅�F�1��Ϡ7�҈���OB��lI�DH��ᶘ�0�[����杬ⵊ�C|���=j���"6,���qB5��z!m�fpX +6�j�H]ZEM.��53t.�t�TuKut��DK�Jϥ�\?�ۃ�hlc���s�e)�u��݈c^y�t�,e� 1:oh�1WUad��Os_Թ �q�If�5�74��X�'#I�Ē�A�o(A*�Ċ����'�*��O�R,�e�9����N��NjY^�������h��A���Z�#����n�OF��l��n��׫����T,�G\#�������H���=����)d3�ϥ�6����?�����o����������+�i_��ޘ�����Ű}yy����5�p� � �[�`�_a��yk@2��|�o�0�i@a�?�F��քj��1G�(y�o1�1lU��������Z�sޥ����I��ں�!��/�;�������� Source: Articles 35 & 36 de la Constitution Tunisienne de 2014; Articles 242-256 du Code du Travail de 1966, modifié dernièrement en 2017. Par . x��VMS�H��W��T��?0�r��&�6U[��XjYC�13_��#�k+�ǭ"Dӯ��{��K�&l]��@����u�|y~��JZ'O���0�~�| 11 décembre 2017. Pratique du Rapport mondial-Tunisie évènements 2016, 12/01/2017; Réseau euro-méditerranéen des droits de l'Homme, Tunisie -Etat des lieux sur la violence à l'égard des femmes, 03/2015. Article 2.- Les tribunaux continueront d'observer et d'appliquer. Article 60 (Nouveau). Cliquer sur le lien, ci-dessous; afin de télécharger le Code du Travail Tunisien. Use this page to navigate to all sections within the Penal Code. Article 326 code pénal tunisien. Evolution générale de la situation des femmes. (JORT n° 20 des 3 et 6 mai 1966, page 716) PENAL CODE Statute text rendered on: 11/21/2020 - 2 - that the death occurred in this state. L'article 230 du Code pénal condamne l. Lire en ligne Code pénal sur Légifrance Code pénal de 1810 modifier Le code pénal est la codification du droit pénal français . %���� LIVRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES TITRE PREMIER DE LA LOI PENALE Chapitre I Des principes généraux Article 1er.- Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, Dans ce cadre, un appel a été rédigé à Tanger,.. Selon les informations reçues, le 11 mai 2017, la 8 ème chambre correctionnelle du Tribunal de première instance de Tunis a condamné Me Najet Laabidi à six mois de prison pour violation de l'article 128 du Code pénal [2]. Nouveau code pénal L'homosexualité n'est pas reconnue, l'orientation sexuelle n'est pas définie, mais les crimes qui y sont liés plus fortement punis Depuis sa publication par décret dans Le Moniteur du 24 juin 2020, le code pénal a suscité de vives réactions de la … 1 0 obj du code pénal, et ce, en y apportant améliorations, éclaircissements et mises à jour comme il est indiqué à l’annexe jointe à la présente loi. (AFP) - Le public des Journées cinématographiques de Carthage (JCC), a réservé vendredi à Tunis un accueil enthousiaste à un documentaire tunisien explicite et déjanté sur la.. News * Receuil des textes relatif à la protection des données personnelles * Rapport d'activité 2009-2017 de l'INPDP * Receuil de l'IUC, dont les textes viennent de paraître sur le JORT * Spot 1, Spot 2 et Spot 3 les minutes de vulgarisation et de sensibilisation à la protection des données personnelles * Les Bok Bok et les données personnelles, une bande dessinée de Lotfi Ben Sass L'Etat civil tunisien, prémisses d'un Etat laïque ? 4 0 obj Ce verdict est intervenu au terme d'une journée de plaidoiries, le 10 mai 2017, au cours de laquelle plus d'une centaine d'avocats ont représenté Me Laabidi. 1-515) LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété - (art. as at 18 Dec 2020 Print . ===) Télécharger gratuitement le Code Pénal Ivoirien pdf (=== Cliquez ICI, si le lien de téléchargement ci-dessus ne fonctionne pas . 1.01. «La Tunisie doit envoyer un message fort contre les condamnations arbitraires. À partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. Cet article modifié en août 1985 entrave également les procédures administratives et lie les mains des fonctionnaires Dans son rapport de février 2017 intitulé Violations des droits humains sous l'état d'urgence, et d'amender le Code pénal tunisien afin que tous les articles relatifs à la liberté d'expression et d'association, à la torture et à la peine de mort soient en conformité avec le droit international. 1. Dernière mise à jour des données de ce code : 16 décembre 2020 Télécharger le code à la date du : 19 Dec 2020. En 2017, lors de son Le parlement tunisien devrait abroger l'article 230 du code pénal, et le ministère de la Justice ordonner aux procureurs d'abandonner les poursuites engagées en. Suivez-nous sur Facebook et sur Twitter pour découvrir les dernières actualités de nos campagnes. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 3 Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail(*). Spécialiste du code de la route Tunisie, Codepermis vous prépare à l'éxamen du code de la route 2019 en vous offrant la possibilité de réviser le code en ligne depuis chez vous à votre rythme grâce à notre série gratuite de test de code de la route, toujours remis … Code électoral Dernière modification: 2020-11-30 Edition : 2020-12-03 Production de droit.org. <>stream Par la force des choses, cet avocat d'affaires est devenu spécialiste des droits humains, au code forestier, et en fonction du document d'urbanisme, les coupes peuvent également être constitutives d'une infraction au code de l'urbanisme. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. 4,6 sur 5 étoiles 81. <>stream Code Pénal Mai 2016 . Tunis, le 6 juin 2005 NOTA : Par une décision n° 2019-828/829 QPC du 28. ation et de supprimer l'article 230 du Code pénal. … Les textes promulgués ci-après, sous le titre de « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. DIDR - OFPRA 15/02/2017 4. Article 226 du code pénal tunisien. Découvrez tous les nouveaux contenus pour réussir votre code de la route: nouveaux panneaux en ligne, nouveaux thèmes de l'examen du code de la route et enfin des séries de test composés de 30 questions chacune identique à l'examen officiel. Code pénal . %PDF-1.4 Code de procédure pénale. - Code pénal de Tunisie publié en 2017 (en arabe) - Code pénal de Tunisie publié en 2015 (en français) L'institut. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. Code pénal Dernière modification: 2020-12-14 Edition : 2020-12-15 Production de droit.org. Par : Redaction . OF CRIMES AND PUNISHMENTS . En Tunisie, les femmes ont le droit de divorcer depuis 1956 et la pro­mul­ga­tion du Code du statut per­son­nel, et ont droit pour leurs enfants à une pen­sion ali­men­taire du père. … Les second paragraphe de l'article a été abrogé et remplacé par l'article 15 de la loi 2017-58 du 11 aout 2017 - Tout individu qui, volontairement, fait des blessures, porte des coups, ou commet toute autre violence ou voie de fait ne rentrant pas dans les prévisions de l' article 319, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de mille dinars (1000d) En vertu de l'article 230 du code pénal qui criminalise la sodomie, la police tunisienne arrête fréquemment des individus uniquement en raison de leur homosexualité supposée. ARTICLE 4.5. LES HONORAIRES DE L'AVOCAT EXERÇANT AU PÉNAL. K0 �6��]`z�0���'s��z#yU����Ei Ajouter au panier. You can get this PDF for free or also by helping me with any tiny amount. L'expression "peine criminelle au sens de l'article 9 du Code Pénal" remplace les termes de "peine afflictive et infamante", "peine afflictive, peine infamante". Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, - Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, - Vu l’ordonnance n° 65-278 du 22 Rajab 1385 correspondant au 16 novembre 1965 portant Télécharger Code pénal 2020 annoté. Haïti standard, le 30 juin 2020.-Le sénateur contesté par l’exécutif Me Jean Renel Sénatus a critiqué, le 30 juin 2020, la publication par décret en date du 24 juin le nouveau code pénal haïtien qui, selon l’ancien commissaire du gouvernement, ne cadre pas avec les “valeurs haïtiennes”. Ce lundi 27 mars 2017, la société des réalisateurs de films a alerté l'opinion publique de l'arrestation d'un réalisateur tunisien avec un autre homme, le 13 mars, à Tunis. ation et de supprimer l'article 230 du code pénal. 22.1 ===) Télécharger gratuitement le Code Pénal Ivoirien pdf (=== Cliquez ICI, si le lien de téléchargement ci-dessus ne fonctionne pas . Table des matières . Parcourir toutes les offres taggeés avec : code pénal. Cette fois, elles devront mettre des ceintures de. La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d'une part, des employeurs organisés en groupement ou agissant individuellement et d'autre part, une ou plusieurs. Cliquer sur le lien, ci-dessous; afin de télécharger le Code du Travail Tunisien. Cela, malgré la protection juridique prévue depuis 2004, dans l'article 226 ter du code pénal, qui définit le harcèlement sexuel comme un. Le Code du statut personnel tunisien : un cadre moderne réformé à plusieurs reprises.. 4 1.3. Art. Code pénal tunisien en arabe pdf. Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction �[g|ȟ���!���Ix~�@� ���l���q8��O�������q�c��*��l��_���Ɍ��&��%��}how~�]W9ǨM�!���t�����TZ�t�`S�e�@���J�P1����>�TI�1.ExB%2N���Þ�8xZA\G�Bgt�;�A�����S(�0ң(mCo4:���S�$iÃP������j�UL�-ޡN0"��m��h���X8? CODE PENAL Sénégal 6 apposée pendant vingt-quatre heures. 17 Parmi les normes particulièrement ouvertes dans le Code pénal tunisien figurent des articles relatifs à « l'outrage public à la pudeur » 21, à « l'atteinte publique aux bonnes mœurs ou à la morale publique » 22 et à « l'atteinte à la pudeur ». Le code pénal tunisien favorable aux agresseurs violeurs ? GENERAL PROVISIONS Sec. Pire, en 2015, la loi antiterroriste a élargi les cas où elle pourrait s'appliquer. Code pénal Edition : 2016-12-18 Production de droit.org. L'Association tunisienne des femmes démocrates a appelé à « lever l. La réforme du code pénal tunisien (Ann e de publication : 2019) Parution d'un nouvel ouvrage avec le concours de la Fondation Hanns Seidel-Bureau Tunis en collaboration étroite avec la commission de révision du code pénal tunisienne. Avec près de 1 036 articles, ce code pénal abroge l’actuel code qui a été promulgué le 11 août 1835, exécutoire dès le 1er janvier 1836. Code pénal tunisien: la prison pour un baiser en public Publié le 05/10/2017 à 21:57 par monde-antigone Tunisie: D'une histoire de bisou à un contrôle de police qui tourne ma Abolition de l'homophobie à l'occasion de la visite du président du parlement européen en Tunisi Tunisie; Vichy; Droit et Justice; Exposé ; Hommages; Interviews; L'avocat vu par Paru dans la presse; Les honoraires de l'avocat exerçant au pénal Publié le 14, Mar 2017 in Actualités. Conventions internationales..... 3 1.2. 25-29.8. Édition limitée 117ème édition Le code pénal Tunisien est plus que centenaire, il fût en effet promulgué le 9 juillet 1913, c'est dire la nécessité voire l'urgence, non seulement de le dépoussiérer mais surtout de proposer une nouvelle approche normative plus adaptée à notre. Le Parlement tunisien a voté le 25 juillet pour l'abrogation du controversé article 227 bis du Code pénal tunisien, qui permettait à l'auteur d'un viol sur une mineure de moins de 15 ans d'arrêter les poursuites ou les effets de sa condamnation en cas du mariage du coupable avec sa victime VIES DE TUNISIENNES (3/3).