émises vis-à-vis de cette combinaison politico-juridictionnelle. Cet organe, juridictionnel reste toujours de manière implicite subordonné à l’autorité du, Conseil de sécurité ce qui pourrait ouvrir la porte à une forme de politisation, de la Cour pénale internationale et l’éloignerait de ses objectifs principaux, à, savoir, une meilleure mise en œuvre du Droit international humanitaire, la, lutte contre l’impunité et la promotion de la justice. Ainsi, il apparaît que cette possibilité d’intervention conférée au Conseil, de sécurité représente une entrave pour l’effectivité de la compétence de la, Cour, qui se poursuit avec la faculté du Conseil de bloquer toute enquête et, Aucune enquête ni aucune poursuite ne peuvent être engagées ni me-, nées en vertu du présent Statut pendant les douze mois qui suivent la date à, laquelle le Conseil de sécurité a fait une demande en ce sens à la Cour dans une. Les autres organes de l'ONU formulent des recommandations à l'intention des États Membres, mais seul le Conseil de sécurité a le pouvoir d'adopter des décisions à caractère obligatoire. Un club très select, à la composition restreinte, dont les décisions impactent le monde entier. Cette légitimité de la compétence de la Cour gagnerait aussi à être. Malgré le caractère d’universalité, la réalité démontre que la saisine, de la Cour par le Conseil de sécurité va dépendre plusieurs fois d’une volon-, té politique de ses membres, ce qui crée un obstacle pour l’effectivité de tel, instrument. Bien qu’il ne, soit pas explicitement prévu par le Statut, il pourrait se baser sur, tente pour connaître de toute affaire portée devant elle», autre-, Cette proposition semble très pertinente en imposant au Conseil d’établir, le lien de causalité entre la menace du maintien de la paix et la demande de, sursis à enquêter. Malheureusement, l’histoire démontre clairement que les systèmes nationaux se, trouvent dans l’incapacité de tenir leur rôle lorsque les crimes, les plus graves sont commis ou que la volonté de les juger fait, L’article 17 du Statut détermine ainsi quelles sont les circonstances qui, dure ou le non respect des normes d’indépendance et d’impartialité par les, juridictions nationales. l'ONU. p?NewsID=24578&Cr=Libye&Cr1>. tionnels. AMNESTY INTERNATIONAL. 8 BARCELO, Laurent. Dans le cas de la Libye, par exemple, le Conseil de sécurité a déterminé, de vol des compagnies aériennes libyennes. POITEVI, Arnaud. Dispo-, : Security Council. Cependant, l’alinéa 2 de ce même article dispose que, La Cour exercera sa compétence à l’égard du crime d’agression, quand une disposition aura été adoptée conformément aux arti-, l’exercice de la compétence de la Cour à son égard. L’intervention du Conseil, de sécurité dans le fonctionnement de la Cour peut ainsi être bé, représenter un frein à l’effectivité de l’exercice de la compétence, pela Universidade Federal de Campina Grande. Synergies Turquie, n 2, 2009, pp. Cependant, malgré la bonne volonté des Alliés à réprimer ces crimes, plusieurs critiques vont apparaître concernant la partialité de ce dernier, car, justice règne, le vaincu comme le vainqueur doit répondre des atrocités dont il. renforcée à l’égard des crimes d’agression. UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL La réforme du Conseil de sécurité des Nations Unies par PLI, Dougbo Abel Faculté des arts et sciences Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures et postdoctorales en vue de l’obtention du grade de Maître en études internationales (M.A) Juillet 2014 ©Pli, Dougbo Abel, 2014. As we know, the contract is defined in law as an agreement by which one or more persons agree to one or more other persons to give, do or not to do something. doi:10.12662/2447-6641oj.v14i18.p289-304.2016, Germana Aguiar Ribeiro do Nascimento | Kahina Merzelkad | María José Añón Roig, de la Cour. par la même occasion le rôle du Conseil de sécurité. Des propositions en vue de le réformer existent. Au cours de nos 70 ans d’existence, nous avons mis à notre actif une liste impressionnante d’opérations réussies de maintien de la paix et remporté le Prix Nobel de la paix. SENENEWS.COM-Mercredi 1er août, la France prend la présidence tournante du Conseil de sécurité de l’ONU, où plusieurs dossiers chauds l’attendent. Ces derniers sont : les États Unis, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni, la France et la Chine. implique le respect de la volonté des Etats à adhérer ou non à un traité. Au-delà de cela, les recommandations faites par, l’Assemblée générale n’ont pas un caractère obligatoire, au contraire de celles faites, par le Conseil de sécurité. Ce sujet, véritable serpent de mer, fait du surplace depuis des années. Cette instance est composée de quinze membres dont cinq permanents(les États-Unis, la Chine, la Russie, le Royaume-Uni et la France). CENTRE D'ACTUALITES DE L'ONU. We learn this from an opinion survey conducted in all 12 Member States in Autumn 1992. Conseil de sécurité. Cette convergence de compétences a été consacrée par le Statut de Rome en octroyant au Conseil de sécurité la prérogative de saisir la Cour. aim of maintaining peace and international security. général, chargé de l'administration de l'ONU, et les 10 membres non permanents du conseil de sécurité (élus pour 2 ans). Aux origines de la Cour pénale internationale: le projet, ÇEHRELI, Ayse Sıla. En 1948, Ben Gourion déclare la proclamation de l’État d’Israël menant à la Première Guerre judéo-arabe qui dura jusqu’à 1949. Le veto dont disposent certains de ses Etats membres serait anachronique. Asian Research Journal of Arts & Social Sciences. Dans ce sens, mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le. La dénition retenue par les Etats reprend, 1, dispose que le crime d’agression sous-entend, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte, incompatible avec la Charte des Nations Unies”, Ce qui permet à la Cour désormais d’exercer théoriquement sa compétence à. l’égard des crimes d’agression sous certaines conditions. 2 La saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil, de sécurité : une cooperation en construction. Quant à la Cour pénale, elle est un organe, juridictionnel subsidiaire qui a pour vocation de juger les crimes de guerre, de, génocide, d’agression et les crimes contre l’humanité. Le Conseil de sécurité est un organe politique soucieux du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Statut, missions, attributions 2. Comme l’afrme Sur “on, ne peut totalement dissocier justice et maintien de la paix, dans la mesure où. Le Conseil de sécurité ou le régime de sécurité collective redéfini 22 1.3 L'évolution du Conseil de sécurité 25 1.3.1. Sa composition ne refléterait plus la société internationale contemporaine. Malgré les réticences de la Russie, de l’Éthiopie et de la Suède, le projet de résolution conforte le Maroc même si le langage diplomatique utilisée reste tempérée, par souci d’équilibriste entre […] (Le Conseil de sécurité de l'ONU le 22 juillet 2014©MAXPPP) Le Conseil de sécurité, c'est l'exécutif de l'ONU.Il a la responsabilité du maintien de la paix et de la sécurité dans le monde. Est l'auteur de L'ONU (1995) et La fin de l'ordre militaire (1996). Po les questions de sécurité en Afrique sub-saharienne. détriment de la compétence de la Cour si cela s’avère nécessaire. d’agression et sur les conditions de saisine de la Cour pénale. En d’autres termes, cet article octroi au Conseil la possibilité de mettre, en attente pendant douze mois les enquêtes et les poursuites de la Cour pénale. décidé de surseoir son enquête conformément à l’article 16 du Statut. qui remettrait en cause leur politique étrangère. Le Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les personnes et entités qui leur sont associées est connu également sous le nom de « Comité des sanctions contre Al-Qaida ». 168 LES « MISSIONS SPÉCIALES » DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES. des amendements ont été adoptés lors de la Conférence de révision du Statut, terminer les conditions d’exercice de la compétence de la Cour et de délimiter. Ainsi, le Conseil est soumis, lorsqu’il saisit la Cour à tous les articles, du Statut. Rapport du groupe des 16 sages nommé en 2003 par kofi Annan ils proposent 2 modèle possible de réforme afin d’élargir le conseil de sécurité pour passer de 15 à 24 membres. The Single European Act of 1986 extended the Community' s field of action to new policies, so that a European dimension has been given to wide areas of economic and social life. In the wake of Nuremberg, the concept of creating an international criminal court was studied under the aegis of the UN. Le rôle duConseil de sécurité de l’ONU est avant tout de maintenir la paix et la sécurité internationales. En partant de cette hypothèse, le Conseil doit reconnaître dans la deman, de qu’il adresse à la Cour l’existence d’une menace à la paix, d’une rupture de, la paix ou d’un acte d’agression conformément à, moment référence à une quelconque menace au maintien de la paix mais se, limitaient à attribuer aux ressortissants des Etats contributeurs aux opérations, de maintien de la paix l’immunité pendant la période établie par l’article sus-, mentionné. Aux origines de la Cour pénale internationale : le projet français de la demande peut être renouvelée par le Conseil dans les mêmes conditions. 1 Introduction. . Pour la période 2012-2013, il s’agit de : l’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Az… En effet, l’objectif initial de l’installation de la Cour était, mettre en place une institution permanente permettant d’éviter. La Cour pénale, internationale, quant à elle, est un organe juridictionnel subsidiaire. Libye: le Conseil de sécurité adopte Cependant, son contenu dénote certaines lacunes qui peuvent, impose la nécessité d’une résolution formelle pour suspendre les poursuites et les, enquêtes, l’article 13 afrme seulement la nécessité d’une situation “éférée au. Ce sujet, véritable serpent de mer, fait du surplace depuis des années. Elle a offert aux principales puissances de, la planète un prétexte substantiel pour éviter une discussion de. The contract thus concluded, the contracting parties may indeed encounter difficulties that may arise at any time, most often due to non-compliance with the terms of the contract. Derecho y fuerza, poder y legalidad son los polos de una tensión que aparece siempre que se pregunta por la norma mundi. peut inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. , Olivier de. Cette nouvelle édition présente les résumés de plus de 240 jugements ou décisions de la Cour ainsi que les liens hypertexte vers le texte intégral de chaque jugement ou décision (via HUDOC, la base de données en ligne de jurisprudence de la Cour). L’inclusion de ce crime dans l’article, la Cour illusoire, jusqu’à l’adoption des amendements de révision du Statut, qui. Il passe en revue les principaux faits nouveaux intervenus en République démocratique du Congo depuis la publication de mon rapport précédent, le 30 juin 2017 (S/2017/565). Cinq d’entre eux sont qualifiés de permanents, c’est-à-dire qu’ils sont membres du conseil pour toujours. Cependant, il pourra agir, seulement quand il y a une menace au maintien de la paix et de la sécurité. Access scientific knowledge from anywhere. 10.12662/2447-6641oj.v14i18.p289-304.2016, Norma mundi. ResearchGate has not been able to resolve any citations for this publication. I) La théorie : statut, fonctionnement et composition du Conseil de sécurité A. Statut et fonctionnement du Conseil de sécurité des Nations Unies 1. l’action publique, même judiciaire, a pour ultime ressort la paix publique». the maintenance of peace and international security. Le procès de l’ancien, chef d’Etat ivoirien, Laurent Gbagbo, devant la Cour pénale internationale, qui, peuvent représenter ces deux organes en matière de maintien de la paix et de, la sécurité internationales. Dans ce sens, il est possible d’établir un lien entre, corroborée par le Statut de la Cour, qui prévoit la possibilité du Conseil de sécurité, 2.1 La possibilite du conseil de securite de saisir la cour penale internationale, La prévision de la saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil, de sécurité est la conséquence du développement des mécanismes de répression, de crimes contre l’humanité. remettre à jour ses connaissances de cette jurisprudence, de consulter et de vérifier rapidement des références, ou encore de mener une recherche de fond. R.G.D.I.P, n.1, p. 29-45, 1999. sécurité, ainsi que l’obstacle qu’il peut représenter. Le Conseil de sécurité, en vertu de la Charte de l’ONU, a la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales. La Cour pénale internationale, quant à elle, est un organe juridictionnel subsidiaire qui a pour vocation de juger les crimes de guerre, de génocide, d’agression et les crimes contre l’humanité. de la compétence de la Cour en faveur de l’impérial maintien de la paix risque-, rait ainsi de porter atteinte au pouvoir dissuasif de cette dernière à l’encontre, Pour certains spécialistes, tel que Poitevi, les demandes de sursis à enquêter du Conseil de sécurité devraient, faire l’objet d’un contrôle de légalité par la Cour.